Conditions Générales de Vente

 

1. Préambule

1.1 MCCP Distribution SARL

MCCP Distribution est une SARL au capital de 20 000 € inscrite au R.C.S Lausanne sous
l’immatriculation CHE-344.877.688 dont le siège social est situé :
Chemin de la Colice 21 CH-1023 CRISSIER
Entrepôt : entreprise mandaté pour la préparation et l’envoi des colis :
Beauty Dépôt Sa Le Verney20 A CH-1070 Puidoux
Les horaires d’ouverture sont les suivantes :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 à 12h00 et 13h30 à 18h00

1.2 Site internet

MCCP Distribution est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son
site internet www.mccp-coiffure-bio.ch.
Toute commande réalisée sur le site internet nécessite que le Client accepte préalablement et
sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

1.3 Objet, acceptation et modification des CGV

– Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre la Société MCCP
Distribution et le(s) Client(s) du site internet. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le
bon de commande et la confirmation de commande sont les éléments constitutifs d’un contrat
de vente entre les deux parties, dans le cadre d’une vente de produits commandés en ligne.
– Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les
produits proposés à la vente sur le site, peuvent passer commande sur le site internet. Lors de
la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer
aux Conditions Générales de Vente, pour passer commande et pour conclure une vente.
– Toute commande lie les deux parties, mais en cas de désaccord sur les termes, conditions et
dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le site
internet.
– MCCP Distribution se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions
Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors
uniquement applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du
Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa
commande.

2. Commande

2.1 Création du compte

– Pour pouvoir contracter en ligne, le Client doit créer un compte en délivrant
scrupuleusement les informations requises dans le formulaire d’inscription. De facto, le Client
déclare fournir des informations personnelles complètes, réelles et pouvant être justifiées dans
toute situation. En cas de non conformité à la précédente disposition, la Société MCCP
Distribution se réserve le droit de fermer le compte du client et d’annuler ses éventuelles
commandes.
– La création d’un compte sur le site www.mccp-coiffure-bio.ch implique pour le Client, le
choix d’un identifiant et d’un mot de passe, qu’il s’engage à tenir secrets. En créant et en
protégeant son compte, par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, le Client devient
responsable des actions effectuées sur le site, dès lors que le compte est connecté. De facto,
toute commande passée avec la saisie de ses identifiants engage le Client.

2.2 Passation de commande

– Le Client passe commande, après avoir saisit ses identifiants de connexion, sur le site
internet. Le Client choisit les produits qu’il désire acquérir en les plaçant dans son panier
d’achat, qu’il peut modifier à tout moment avant la confirmation définitive de sa commande.
– Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le Client aura la
possibilité de vérifier et de modifier les détails de sa commande avant d’exprimer son
acceptation qui le liera définitivement, et ce, de façon contractuelle, avec la Société Valente
Design.
– Les éléments constitutifs de la commande définitive du client sont les suivants :
Indication des renseignements personnels nécessaires;
Acceptation exprès et sans réserve des Conditions Générales de Vente;
Validation du paiement.
La réunion de ces éléments, et le « double-clic » définitif du Client vaut totale acceptation du
contrat.

2.3 Confirmation de commande

– L’envoi de l’e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et rendant
définitive celle-ci, est effectué dans les plus brefs délais par la Société MCCP Distribution. La
vente, conformément aux dispositions légales du Code civil, ne sera constatée que lors du
paiement total du prix par le Client.
– Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles figurent sur le site internet. En
cas de rupture de stock d’un ou de produit(s), la Société MCCP Distribution s’engage à
modifier le site internet dans les plus brefs délais. Les offres promotionnelles éventuelles
présentées sur le site devront comporter leur période de validité.
– En cas de commande d’un produit dont la rupture de stock est consommée et est définitive,
MCCP Distribution s’engage à en informer le client le plus rapidement possible. La Société
MCCP Distribution indiquera, si cela est possible, un éventuel délai d’attente, ou bien, elle
s’engagera à proposer un produit équivalent au Client. En cas de refus du client, d’attendre ou
de consentir à la substitution d’un produit équivalent, la Société MCCP Distribution s’engage
à rembourser le prix total du produit via le compte bancaire débité et ce, dans un délai de 30
jours.
– La Société MCCP Distribution se réserve le droit de refuser quelconque commande pour un
motif légitime : problème de paiement, difficulté prévisible de livraison, commande de
mauvaise foi. Pour ce faire, la Société MCCP Distribution pourra demander à ses Clients des
justificatifs d’identité. En cas de refus, le Client pourra annuler sa commande.
– En cas de dysfonctionnement technique, emportant modification du prix normal convenu
dans la commande définitive, MCCP Distribution pourra refuser purement et simplement
le(s) nouveau(x) prix de la commande et donc, de fait, la commande revendiquée par le
Client. Rappelons au Client, que juridiquement, le prix ne doit pas être dérisoire et non
conforme à la valeur réelle de vente du produit.

3.Prix

– Le prix des produits vendu sur le site internet est indiqué en Franc Suisse (CHF) et HT.
Naturellement, les prix exprimés s’entendent hors frais d’expédition qui restent à la charge du
Client. Ces frais restant sont communiqués au Client, avant validation définitive de sa
commande.
– La Société MCCP Distribution peut à tout moment, modifier les prix de ses produits sur son
site internet. Cependant, le prix applicable à la commande du Client restera celui indiqué dans
le résumé de son panier d’achat lors de la validation de la commande.
– Les prix affichés sur le site sont garantis, sauf cas de dysfonctionnements techniques.

4. Paiement

4.1 Carte bancaire

– Le règlement de la commande pourra être effectué par le client par carte bancaire, par le
biais d’un environnement sécurisé garanti par le sytème SKYPE.
– Dans le cas précis d’un paiement par carte bancaire, le Client ne pourra plus voir son ordre
de paiement être annulé. En outre, pour toute commande le Client confirme être le titulaire de
ladite carte bancaire et qu’il dispose de suffisamment de liquidités pour honorer sa
commande.

4.2 Autres moyens de paiement

– La Société MCCP Distribution informe expressément sa clientèle, qu’elle n’acceptera aucun
paiement par le biais du chèque bancaire.
– Le Client a la possibilité de régler ses achats par le biais du virement bancaire, en utilisant
les informations qui lui seront communiquées au moment de la confirmation de la commande
et ce dans un délai inscrit sur la facture.En cas de rejet du virement par l’établissement de
crédit, la Société MCCP Distribution pourra, de façon unilatérale, annuler, purement et
simplement, la commande litigieuse.

4.3 Dispositions générales

– Le Client garantit à la Société MCCP Distribution qu’il est, d’une manière générale,
pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le paiement de sa commande
et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ledit moyen de paiement.
– MCCP Distribution n’a, en aucun cas, accès aux informations confidentielles relatives aux
moyens de paiement.

5. Réserve de propriété

– La théorie de la clause de réserve de propriété s’applique à toutes les transactions. Les
marchandises vendues demeurent, en conséquence, la propriété absolue de MCCP
Distribution, jusqu’au paiement intégral de leur prix.
– De même sorte, qu’en cas de livraison et de défaut de paiement, les biens demeurent la
propriété de ladite Société, et celle-ci a la possibilité de les revendiquer et de se les faire
réexpédier à la charge exclusive de la partie défaillante.

6. Livraison

Il est entendu que les livraisons interviendront exclusivement en territoire Suisse.
Par l’effet d’un accord préalable concernant une commande dite « exceptionnelle », du fait du
caractère étranger de la destination de livraison, et d’une entente unilatérale concernant
l’aspect financier de cette même livraison, la Société MCCP Distribution se réserve le droit
exceptionnel d’effectuer des livraisons à l’étranger. Pour cela, le Client devra se rapprocher
du service client de la Société MCCP Distribution.
Des frais de livraison seront éventuellement à prévoir selon le lieu de livraison.

6.1 Délai de livraison

– Le délai est a priori indiqué au moment de la passation de commande, avant paiement, sur le
site de MCCP Distribution. Un e-mail sera envoyé au client pour le tenir au courant de l’envoi
de son achat. Quoi qu’il en soit, légalement, la société MCCP Distribution dispose d’un délai
maximal de trente jours (30) ouvrés à compter de la confirmation de la commande du produit.
Ce délai peut être prorogé avec accord exprès du Client.
-Toutefois, notre politique est d’envoyer les produits le premier jour même de la commande et
le client devrait recevoir les articles après 2 jours ouvrables suivant sa commande (tous les
colis sont envoyés avec Post pac Priority).
-Si MCCP Distribution a envoyé trop d’articles ou des articles erronés, la marchandise doit
être retournée, au plus tard dans un délai de 7 jours après réception de la commande par le
client. Dans le cas contraire les articles seront automatiquement facturés au client.
– La commande peut contenir des produits livrables à des dates différentes. Le Client pourra
choisir d’attendre l’envoi de tous ses produits en un seul colis, ou de demander un envoi dit
« fractionné » en fonction des disponibilités des produits. Dans ce cas-là, le Client aura la
charge pécuniaire des différents colis.
– En cas d’un retard de livraison, le Client pourra se prévaloir de l’article L114-1 du Code de
la consommation, sauf si la faute du retard de livraison lui est totalement imputable (absence,
mauvaise adresse).

6.2 Absence à la livraison

– En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de
passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront alors être
récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En
l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les produits seront retournés à la
Société MCCP Distribution, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais
de port restant cependant à la charge exclusive du Client.
– La disposition ci-dessus s’applique pleinement aux livraisons exceptionnelles à l ‘étranger.

6.3 Effets

– Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à
l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou au moment du retrait des produits auprès du
transporteur. De même, sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit
de rétractation, dès la réception des produits, il appartient au Client ou au destinataire de
s’assurer que les produits livrés correspondent à sa commande, et de vérifier l’état et la
conformité des produits par rapport à sa commande.
– Le Client formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de
livraison délivré par le transporteur. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est
pas parfait, le Client ou le destinataire des produits procédera à l’ouverture du colis en
présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas d’endommagement
résultant du transport, le Client devra refuser les produits endommagés et indiquer “refus pour
avarie” sur le bon de retour. En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes
réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s’il y a lieu, de
refuser le colis.
Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la
livraison du produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec la Société
MCCP Distribution afin, d’une part, de préserver les droits de ladite société vis-à-vis du
transporteur, et d’autre part, dans l’hypothèse où le produit est encore en la possession du
Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à cet effet.
– Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du produit pour les raisons visées au
paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa
commande.
– Les présents effets s’appliquent aux livraisons exceptionnelles à l ‘étranger.

7. Conformité

Les descriptifs, donnés par la Société MCCP Distribution pour ses fiches produits, sont
fournis par les fabricants. La société MCCP Distribution ne saurait être tenue responsable
pour quelconque litige en relation avec ces descriptifs.

8. Droit de rétractation

incomplet, utilisé ou simplement dégradé, même partiellement, ne sera pas remboursé ou
échangé.

10. Utilisation des produits

Il incombe au Client, avant l’utilisation de son produit, de lire toutes les informations
communiquées sur le site de la Société Valente Design, de se renseigner sur les
caractéristiques du produit et de s’assurer qu’il est en adéquation avec l’usage qu’il souhaite
en faire. La Société Valente Design ne saurait être tenue responsable en cas de non respect par
le client, des conseils d’utilisations indiqués par le fabricant sur l’emballage et sur la notice
d’utilisation du produit.

11. Responsabilité générale

– La Société MCCP Distribution assure à ses Clients, que les produits présentés sur le site
internet sont conformes à la législation Suisse en vigueur et aux normes applicables en Suisse.
– La responsabilité de la Société MCCP Distribution ne saurait être engagée pour toute autre
prestation que celle de vente de produit (exemple : prestation de conseil, recommandation
d’usage).

12. Responsabilité de forme

– D’une manière générale, la Société MCCP Distribution ne pourra voir sa responsabilité être
engagée pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage du produit. Il
en va de même pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations incombant
exclusivement au Client et, a fortiori, pour tous les cas de force majeure.). D’une manière
générale, la Société MCCP Distribution ne saurait en aucune circonstance encourir de
responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de
l’utilisation du site internet et de la commande de produits.
– La responsabilité de la Société MCCP Distribution ne pourra en aucun cas être recherchée
en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources internet accessibles au
moyen des liens hypertextes insérés sur le site internet (et notamment en raison des publicités,
produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être
subis par le client à l’occasion d’une visite de ces sites.
– L’utilisation du site internet implique la connaissance et l’acceptation par le Client des
caractéristiques et des limites de l’internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Le site de la Société MCCP
Distribution étant lui-même dépendant de la qualité du réseau internet, la Société MCCP
Distribution ne garantit pas la continuité du site internet et n’assure pas la correction des
défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, cette dernière ne saurait être
considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du site internet ou toute difficulté
de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne
téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l’utilisation du site internet ou,
plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du site
internet. Dans ce cadre, la Société MCCP Distribution n’est pas responsable de l’envoi des
formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou
défauts constatés sur le site. Sous réserve de dispositions contraires, le site internet est
accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales
sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de
compatibilité technique du matériel utilisé par le Client.
– Compte tenu du caractère mondial du réseau internet, le Client accepte de se conformer à
toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau internet et
applicables dans le pays depuis lequel il utilise le site internet.

13. Protection des données personnelles

Pour faciliter le traitement des commandes, la Société MCCP Distribution effectue un
traitement approfondi des données personnelles du Client. Cependant, seules les informations
identifiées comme obligatoires dans le formulaire figurant sur le site internet, seront traitées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » nº 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement
(UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des
droits suivants sur ses données :
– Lorsque le traitement de ses données est basé sur son consentement, le droit de retirer son
consentement à tout moment.
– Le droit de demander l’accès aux données traitées.
– Le droit de demander la rectification ou l’effacement des données traitées.
– Le droit à une limitation du traitement relatif à ses données.
– Le droit de s’opposer au traitement de ses données.
– Le droit à la portabilité de ses données.
– Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client prend contact avec la société MCCP Distribution pour l’exercice de ses droits ou
pour toutes questions relatives à celui-ci, en écrivant, par courrier et en justifiant de son
identité, à MCCP Distribution : Chemin de La Colice 21 CH- Crissier ou à l’adresse mail
suivante : info@mccpdistribution.ch. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou
modifier ses données en consultant la rubrique « Mon compte » sur le site internet de la
Société MCCP Distribution.

14. Suspension du compte

La Société MCCP Distribution se réserve le droit de suspendre l’accès aux services du site
internet à un Client, notamment en cas de défaut de paiement répété ou de manquement grave
aux obligations dudit Client.

15. Résiliation

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le site internet et fermer son
compte. Le Client adressera à cet effet sa demande de résiliation la Société MCCP
Distribution à l’adresse suivante :
Chemin de La Colice 21 CH-1023 Crissier

16. Droit de propriété intellectuelle et industriel

– L’ensemble des éléments édités au sein du site internet, tels que sons, images,
photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de
données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de
propriété intellectuelle et appartiennent à MCCP Distribution.
– Toute reproduction des éléments suscités est strictement interdite.
– Toute utilisation d’un lien hypertexte MCCP Distribution de la part d’un tiers devra être
autorisée expressément par ladite société.

17. Litiges et clauses attributives de compétences

– Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Suisse. En cas de difficulté
survenant à l’occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de
l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de
rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs
ou de tout autre conseil de son choix.
– Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions
Générales de Vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.
Les tribunaux Suisse seront compétents et le for juridique se fera sur la ville de Nyon
en Suisse.

18. Code promotionnel

MCCP Distribution vous offre des conditions avantageuses. Pour cette raison, un seul
code promotionnel par commande peut être utilisé. Insérez le code promotionnel dans
votre commande et la réduction de prix vous sera automatiquement accordée. La
valeur totale du bon est épuisée dès que le bon est utilisé une fois.

19. Modalité de retour

Préalablement à tout retour, et dans un délai maximum de 7 jours après réception de
la commande, le client devra notifier son intention de se rétracter par email à l’adresse
: info@mccpdistribution.ch. Un accord sera envoyé au client dans les deux jours
ouvrés suivant sa demande de retourner la commande. Les produits retournés sans
accord préalable peuvent être refusés
Le client doit retourner son produit au plus tard dans les sept jours qui suivent la
communication de sa décision de se rétracter. Les produits ne seront acceptés que
s’ils sont retournés dans leur état et leur emballage d’origine, complet, et accompagné
de la facture de vente (de façon à permettre d’identifier le client).
Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Le transport des produits
ainsi retournés est de la responsabilité du client.
Le retour de l’ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la
totalité des sommes versées par le client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des
produit(s) acheté(s). MCCP Distribution effectuera le remboursement sous 14 jours,
après réception des produits et validation par le service client. Le remboursement est
réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

20. Produits défectueux

Si un produit est défectueux à la livraison, le client doit le notifier MCCP
DISTRIBUTION par e-mail ou par téléphone dans un délai maximum de 8 jours après
réception de la commande.

21. Garantie

En recevant le(s) article(s) le client reçoit la garantie totale du fabricant. En cas de
problème avec un produit, le client doit conserver la facture d’achat transmise
par MCCP Distribution et s’adresse au service client à l’adresse suivante :
info@mccpdistribution.ch, qui lui fera part de la démarche à suivre. En cas de litige
concernant la garantie, MCCP Distribution décidera si l’article doit être réparé ou
échangé.
Sont exclus de garantie les produits : modifiés ou réparés par le client, ainsi que les
dommages dus à un mauvais emploi, au non-respect du mode d’emploi par l’acheteur
ainsi que l’usure ou tout autre(s) incident externe(s) n’étant pas causés par le vendeur.

22. Facture

Une facture est établie et envoyée par courrier électronique au client payeur lors de
l’expédition de la commande.

23. Changement des conditions générales

MCCP Distribution se réserve le droit de modifier les présentes CVG.
Il incombe aux clients de s’informer régulièrement du contenu et des éventuelles
modifications des présentes conditions générales.
Le client qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la
nouvelle version des CGV applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier
et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils
devront cesser d’utiliser le Service MCCP Distribution.